Boutiques en ligne et marques
Vous livrez dans des pays de l’UE, affichez des prix en euros ou vendez à des clients de l’UE via une place de marché.
Pour les entreprises établies hors de l’UE
Votre représentant UE au sens de l’article 27 du RGPD
Si vous vendez à des personnes dans l’UE ou suivez leur comportement en ligne, le RGPD peut vous obliger à désigner un représentant dans l’Union. rep4eu assume ce rôle : une désignation écrite, des coordonnées dans l’UE pour votre politique de confidentialité, et le transfert de tout ce que vous adressent les autorités et les particuliers.
Vérifier si vous en avez besoin Voir les formules dès 348 €/an480 USD/an360 £/an396 CHF/an1 752 AED/an684 AUD/an612 SGD/an2 472 R$/an45 612 ₹/an684 CAD/an
Exploité par Cloudkasten GmbH, société immatriculée en Allemagne (Amtsgericht Köln, HRB 92697) ; des avocats admis en Allemagne participent à l’exploitation du service.
Pour qui
Les entreprises hors de l’UE qui ont des clients ou des utilisateurs dans l’UE
L’obligation dépend de ce que vous faites des données personnelles de personnes dans l’UE, et non de la taille de votre entreprise ni de l’emplacement de vos serveurs.
SaaS, applications et jeux
Des personnes dans l’UE s’inscrivent à votre logiciel, y compris en version gratuite ou d’essai, ou utilisent votre application.
Prestataires B2B
Vos clients sont des entreprises, mais leurs employés et leurs utilisateurs dans l’UE sont des personnes physiques dont vous traitez les données.
Sous-traitants
Vous traitez des données personnelles pour le compte de clients qui servent des personnes dans l’UE. L’article 27 s’applique aussi aux sous-traitants.
Quand vérifier
Vérifiez votre obligation si l’un de ces points s’applique
L’article 3, paragraphe 2, du RGPD fait entrer une entreprise établie hors de l’UE dans son champ d’application lorsqu’elle offre des biens ou des services à des personnes dans l’UE ou y suit leur comportement.
- Votre site ou votre application utilise une langue ou une devise de l’UE qui n’est pas celle de votre propre pays
- Vous livrez dans des pays de l’UE ou mentionnez des clients qui s’y trouvent
- Vous menez des campagnes marketing destinées à des personnes dans l’UE
- Vous utilisez des outils d’analyse, des pixels publicitaires ou du profilage sur les visiteurs de l’UE
- Vous n’avez ni succursale, ni filiale, ni bureau dans l’UE
- Un client, une place de marché ou un auditeur de l’UE vous a demandé le nom de votre représentant UE
Faire l’évaluation gratuite
Un site simplement accessible depuis l’UE ne suffit pas à lui seul (considérant 23). L’évaluation gratuite donne une indication, pas un avis juridique.
Ce que vous recevez
Ce que vous obtenez en désignant rep4eu
Chaque formule comprend le service complet de l’article 27. Essential et Business ne diffèrent que par les délais cibles de réponse du support et par la fréquence de réémission de votre lettre.
Lettre de désignation écrite
Un PDF qui nomme votre entreprise en tant que responsable du traitement ou sous-traitant et désigne Cloudkasten GmbH comme votre représentant UE, avec les dates de prise d’effet et d’échéance de votre période contractuelle. C’est la désignation écrite qu’exige l’article 27.
Coordonnées dans l’UE
Notre adresse postale à Erftstadt (Allemagne) et une adresse e-mail de transfert dédiée, avec un texte prêt à l’emploi pour votre politique de confidentialité, en anglais et en allemand.
Transfert de chaque message
Les e-mails sont transférés automatiquement à votre contact RGPD, généralement en quelques minutes. Le courrier postal est numérisé et transféré dans un délai de 3 jours ouvrables. Chaque envoi est consigné.
Registre de l’article 30
Nous tenons le registre des activités de traitement côté représentant, à partir des informations que vous fournissez, et le mettons à la disposition des autorités sur demande.
Vérification et désignation
De la commande à la représentation effective
L’article 27 exige une désignation écrite. Le paiement seul ne suffit pas : la représentation commence une fois votre entreprise vérifiée et votre lettre émise.
- § 01
Commande et informations sur l’entreprise
Choisissez une formule, indiquez les informations légales de votre entreprise et un contact pour la correspondance RGPD, puis payez les frais annuels via Stripe.
- § 02
Vérification
Nous vérifions votre entreprise dans les registres publics. Les contrôles automatisés prennent généralement jusqu’à 24 heures, les examens manuels jusqu’à 48 heures, en jours ouvrables.
- § 03
Lettre de désignation
Nous acceptons la désignation et vous envoyons votre lettre par e-mail. Elle s’applique à compter de la date de confirmation de votre paiement. Si nous ne pouvons pas vous vérifier, les frais sont intégralement remboursés, sauf si l’échec résulte d’informations fausses ou trompeuses.
- § 04
Publication des coordonnées du représentant
Ajoutez le texte de la lettre à votre politique de confidentialité dans les 14 jours, afin que les autorités et les particuliers sachent comment joindre votre représentant.
Qui fait quoi
rep4eu se charge de
- Détenir votre désignation au titre de l’article 27 par l’intermédiaire d’une société immatriculée en Allemagne
- Recevoir, consigner et transférer les messages des autorités et des personnes concernées
- Confirmer aux autorités que nous sommes votre représentant et relayer votre réponse sur vos instructions écrites
- Traiter en allemand la correspondance des autorités allemandes
- Tenir le registre de l’article 30 côté représentant
Vous restez responsable de
- Votre conformité au RGPD en tant que responsable du traitement ou sous-traitant (article 27, paragraphe 5)
- Répondre sur le fond aux personnes concernées et aux autorités, dans les délais
- Publier les coordonnées du représentant et tenir à jour les informations sur votre entreprise
- Fournir des informations exactes pour vos registres des activités de traitement
Non inclus
- Conseil juridique, rédaction de réponses, services de DPO
- Représentation au titre du RGPD britannique, de la LPD suisse, du DSA ou de l’AI Act
- Services de « personne responsable dans l’UE » pour la sécurité des produits (CE, GPSR)
- Services d’agent enregistré (registered agent) ou de gestion générale du courrier
Tarifs
Un tarif annuel fixe
Chaque formule comprend le service complet pour tous les États membres de l’UE et l’EEE. Pas de frais de mise en place, pas de frais par message. Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA éventuelle est indiquée lors du paiement.
Essential
348 €/an480 USD/an360 £/an396 CHF/an1 752 AED/an684 AUD/an612 SGD/an2 472 R$/an45 612 ₹/an684 CAD/an
Soit 29 € par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 40 USD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 30 £ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 33 CHF par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 146 AED par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 57 AUD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 51 SGD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 206 R$ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 3 801 ₹ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 57 CAD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.
Représentation au titre de l’article 27 pour une entreprise, avec le service complet et le support par e-mail.
Choisir Essential- Désignation écrite comme votre représentant UE
- Adresse postale dans l’UE et adresse e-mail de transfert
- Messages des autorités et des personnes concernées transférés et consignés
- Registre de l’article 30 tenu côté représentant
- Support par e-mail, délai cible de 72 heures
- Lettre de désignation réémise tous les 12 mois
Facturé annuellement en un seul paiement de 348 €480 USD360 £396 CHF1 752 AED684 AUD612 SGD2 472 R$45 612 ₹684 CAD. Facturé en EURUSDGBPCHFAEDAUDSGDBRLINRCAD.
Support plus rapide
Business
696 €/an960 USD/an720 £/an792 CHF/an3 504 AED/an1 368 AUD/an1 224 SGD/an4 944 R$/an91 224 ₹/an1 368 CAD/an
Soit 58 € par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 80 USD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 60 £ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 66 CHF par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 292 AED par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 114 AUD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 102 SGD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 412 R$ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 7 602 ₹ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 114 CAD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.
Pour les équipes soumises à des évaluations fournisseurs et de sécurité, où la rapidité de réponse et une lettre de date récente comptent.
Choisir Business- Tout ce qu’offre Essential, plus :
- Support par e-mail, délai cible de 48 heures
- Lettre de désignation réémise tous les 6 mois
Facturé annuellement en un seul paiement de 696 €960 USD720 £792 CHF3 504 AED1 368 AUD1 224 SGD4 944 R$91 224 ₹1 368 CAD. Facturé en EURUSDGBPCHFAEDAUDSGDBRLINRCAD.
Enterprise
Sur mesure
Devis selon votre structure
Pour les groupes comptant plusieurs entités, ou lorsque la documentation doit s’intégrer à un programme de conformité existant.
Demander un devis- Tout ce qu’offre Business, plus :
- Lettre de désignation réémise tous les 3 mois
- Plusieurs entités dans un seul contrat
- Gestionnaire de compte attitré
Les formules sont facturées annuellement, d’avance. Durée de 12 mois, renouvelée automatiquement. Résiliez au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement ; votre représentation se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les frais correspondant à la période déjà payée ne sont pas remboursés. Pas de frais de mise en place ; les prix s’entendent hors TVA, et la TVA éventuelle est indiquée lors du paiement. Réservé aux entreprises. Conditions générales, sections 6 et 7(EN).
LanguesCe site est disponible en plusieurs langues. Le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions générales(EN) et votre lettre de désignation sont rédigées en anglais, et seule la version anglaise fait foi. Votre lettre contient un texte à reprendre dans votre politique de confidentialité, en anglais et en allemand.
Qui est derrière votre désignation
Une société immatriculée en Allemagne, pas une simple boîte aux lettres
Les autorités de contrôle écrivent à votre représentant lorsqu’un problème survient. Voici les faits que vous pouvez vérifier.
- Cocontractant
- Cloudkasten GmbH, Seestr. 20 G, 50 374 Erftstadt, Allemagne
- Registre du commerce
- Amtsgericht Köln, HRB 92697
- Gérant
- Alexander Hagemann
- Avocats participant au service
- Deux avocats admis en Allemagne (Rechtsanwälte)
Vos questions, nos réponses
Les responsables du traitement et les sous-traitants sans établissement dans l’UE dont le traitement relève de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD : ils offrent des biens ou des services, payants ou gratuits, à des personnes dans l’UE, ou ils suivent le comportement de personnes dans l’UE, par exemple au moyen de publicité comportementale ou de suivi en ligne. L’article 27, paragraphe 1, les oblige alors à désigner par écrit un représentant dans l’Union, sauf exemption.
Chaque formule comprend une lettre de désignation écrite nommant Cloudkasten GmbH comme votre représentant au sens de l’article 27 du RGPD ; notre adresse postale en Allemagne et une adresse e-mail de transfert dédiée pour votre politique de confidentialité, avec un texte prêt à l’emploi en anglais et en allemand ; le transfert et la consignation de chaque message des autorités de contrôle et des personnes concernées ; la tenue de votre registre des activités de traitement (article 30), à partir des informations que vous fournissez ; et un support par e-mail en anglais ou en allemand. Le conseil juridique et la rédaction de réponses ne sont pas inclus.
Lorsque votre entreprise a été vérifiée et que votre lettre de désignation a été émise. La lettre indique la date de prise d’effet, qui est la date de confirmation de votre premier paiement, et la date d’échéance de votre période de 12 mois. La vérification automatisée est généralement effectuée en 24 heures et l’examen manuel en 48 heures, comptés en jours ouvrables. Ne mentionnez pas rep4eu dans votre politique de confidentialité avant d’avoir reçu la lettre.
Oui, si l’article 3, paragraphe 2, s’applique à vous. Une décision d’adéquation permet aux données personnelles de circuler de l’UE vers votre pays sans garanties supplémentaires. Elle ne change rien à la question de savoir si le RGPD s’applique à vos propres traitements, et ne supprime pas l’obligation de désigner un représentant au titre de l’article 27.
Ce site est disponible en plusieurs langues, mais le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions générales et la lettre de désignation sont rédigées en anglais, et le texte anglais fait foi. La lettre contient un texte pour votre politique de confidentialité en anglais et en allemand. La correspondance des autorités allemandes est traitée en allemand ; les autres messages sont transférés tels que reçus, dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
Les formules sont facturées annuellement, d’avance. Durée de 12 mois, renouvelée automatiquement. Résiliez au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement ; votre représentation se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les frais correspondant à la période déjà payée ne sont pas remboursés. Vous pouvez résilier par e-mail à [email protected].
Désignez votre représentant UE
Une désignation écrite au titre de l’article 27, des coordonnées dans l’UE et le transfert de chaque message des autorités et des personnes concernées, par une société immatriculée en Allemagne. Formules dès 348 €/an480 USD/an360 £/an396 CHF/an1 752 AED/an684 AUD/an612 SGD/an2 472 R$/an45 612 ₹/an684 CAD/an, facturées annuellement.