Fréquence de facturation
Un seul paiement par an, d’avance, via Stripe. Le montant mensuel n’est indiqué qu’à titre de comparaison.
Tarifs
Des prix publiés, un tarif annuel unique
Chaque formule comprend la désignation écrite au titre de l’article 27, des coordonnées dans l’UE, le transfert des messages des autorités et des personnes concernées et le registre de l’article 30, pour tous les États membres de l’UE et l’EEE. Les formules sont facturées une fois par an ; il n’y a pas de facturation mensuelle.
Les prix sont affichés dans la devise détectée pour votre emplacement, et vous pouvez la modifier ici. La devise choisie est celle dans laquelle vous êtes facturé. Changer la langue du site ne modifie jamais la devise, la formule ni le prix.
Essential
348 €/an480 USD/an360 £/an396 CHF/an1 752 AED/an684 AUD/an612 SGD/an2 472 R$/an45 612 ₹/an684 CAD/an
Soit 29 € par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 40 USD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 30 £ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 33 CHF par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 146 AED par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 57 AUD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 51 SGD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 206 R$ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 3 801 ₹ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 57 CAD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.
Représentation au titre de l’article 27 pour une entreprise, avec le service complet et le support par e-mail.
Choisir Essential- Désignation écrite comme votre représentant UE
- Adresse postale dans l’UE et adresse e-mail de transfert
- Messages des autorités et des personnes concernées transférés et consignés
- Registre de l’article 30 tenu côté représentant
- Support par e-mail, délai cible de 72 heures
- Lettre de désignation réémise tous les 12 mois
Facturé annuellement en un seul paiement de 348 €480 USD360 £396 CHF1 752 AED684 AUD612 SGD2 472 R$45 612 ₹684 CAD. Facturé en EURUSDGBPCHFAEDAUDSGDBRLINRCAD.
Support plus rapide
Business
696 €/an960 USD/an720 £/an792 CHF/an3 504 AED/an1 368 AUD/an1 224 SGD/an4 944 R$/an91 224 ₹/an1 368 CAD/an
Soit 58 € par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 80 USD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 60 £ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 66 CHF par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 292 AED par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 114 AUD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 102 SGD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 412 R$ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 7 602 ₹ par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.Soit 114 CAD par mois. Facturé une fois par an, pas mensuellement.
Pour les équipes soumises à des évaluations fournisseurs et de sécurité, où la rapidité de réponse et une lettre de date récente comptent.
Choisir Business- Tout ce qu’offre Essential, plus :
- Support par e-mail, délai cible de 48 heures
- Lettre de désignation réémise tous les 6 mois
Facturé annuellement en un seul paiement de 696 €960 USD720 £792 CHF3 504 AED1 368 AUD1 224 SGD4 944 R$91 224 ₹1 368 CAD. Facturé en EURUSDGBPCHFAEDAUDSGDBRLINRCAD.
Enterprise
Sur mesure
Devis selon votre structure
Pour les groupes comptant plusieurs entités, ou lorsque la documentation doit s’intégrer à un programme de conformité existant.
Demander un devis- Tout ce qu’offre Business, plus :
- Lettre de désignation réémise tous les 3 mois
- Plusieurs entités dans un seul contrat
- Gestionnaire de compte attitré
Les formules sont facturées annuellement, d’avance. Durée de 12 mois, renouvelée automatiquement. Résiliez au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement ; votre représentation se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les frais correspondant à la période déjà payée ne sont pas remboursés. Pas de frais de mise en place ; les prix s’entendent hors TVA, et la TVA éventuelle est indiquée lors du paiement. Réservé aux entreprises. Conditions générales, sections 6 et 7(EN).
LanguesCe site est disponible en plusieurs langues. Le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions générales(EN) et votre lettre de désignation sont rédigées en anglais, et seule la version anglaise fait foi. Votre lettre contient un texte à reprendre dans votre politique de confidentialité, en anglais et en allemand.
| Prestation | Essential | Business | Enterprise |
|---|---|---|---|
| Désignation écrite au titre de l’article 27 (UE et EEE) | Inclus | Inclus | Inclus |
| Adresse postale dans l’UE et adresse e-mail de transfert dédiée | Inclus | Inclus | Inclus |
| Transfert et consignation des messages des autorités et des personnes concernées | Inclus | Inclus | Inclus |
| Registre de l’article 30 tenu à partir des informations que vous fournissez | Inclus | Inclus | Inclus |
| Délai cible de réponse du support par e-mail (jours ouvrables) | 72 heures | 48 heures | Selon accord |
| Réémission de la lettre de désignation | Tous les 12 mois | Tous les 6 mois | Tous les 3 mois |
| Plusieurs entités, gestionnaire de compte attitré | Non inclus | Non inclus | Inclus |
| Conseil juridique, rédaction de réponses, services de DPO | Non inclus | Non inclus | Mission distincte |
Facturation et contrat
Facturation, renouvellement et résiliation
Taxes
Les prix s’entendent hors TVA. Lorsque la TVA s’applique, elle est indiquée lors du paiement et sur votre facture. Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro de TVA valide sont facturées selon le mécanisme d’autoliquidation.
Durée et renouvellement
Durée de 12 mois à compter de la date de prise d’effet de votre désignation, renouvelée automatiquement pour de nouvelles périodes de 12 mois. Toute modification de prix lors d’un renouvellement est annoncée par e-mail au moins 2 mois à l’avance.
Résiliation
Résiliez au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement, par e-mail à [email protected]. Votre représentation se poursuit jusqu’à la fin de la période payée. Les frais correspondant à la période déjà payée ne sont pas remboursés.
Si la vérification échoue
Si nous ne pouvons pas vérifier votre entreprise ou si nous refusons la désignation, nous remboursons intégralement les frais de la période en cours, sauf si l’échec résulte d’informations fausses ou trompeuses.
Réservé aux entreprises
Le service est proposé aux entreprises et autres organisations, et non aux consommateurs. Le contrat est conclu avec Cloudkasten GmbH selon nos conditions générales(EN).
Questions sur les tarifs
Un tarif fixe par an, payable d’avance. Les formules Essential et Business ont des prix publiés, affichés sur la page des tarifs dans votre devise ; la formule Enterprise fait l’objet d’un devis individuel. Il n’y a ni frais de mise en place ni frais par message transféré. Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA éventuelle est indiquée lors du paiement. Le travail juridique, si vous le souhaitez, est convenu et facturé séparément.
Non. Les prix s’entendent hors TVA. Lorsque la TVA s’applique, elle est indiquée lors du paiement et sur votre facture. Les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un numéro d’identification TVA valide sont facturées selon le mécanisme d’autoliquidation.
Les formules sont facturées annuellement, d’avance. Durée de 12 mois, renouvelée automatiquement. Résiliez au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement ; votre représentation se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les frais correspondant à la période déjà payée ne sont pas remboursés. Vous pouvez résilier par e-mail à [email protected].
Nous vous contactons pour régler la situation, par exemple en vous demandant des documents de constitution. Si nous ne pouvons pas vérifier votre entreprise, ou si nous refusons la désignation, le contrat prend fin et nous remboursons intégralement les frais de la période en cours, sauf si l’échec résulte d’informations fausses ou trompeuses que vous avez fournies.
Ce site est disponible en plusieurs langues, mais le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions générales et la lettre de désignation sont rédigées en anglais, et le texte anglais fait foi. La lettre contient un texte pour votre politique de confidentialité en anglais et en allemand. La correspondance des autorités allemandes est traitée en allemand ; les autres messages sont transférés tels que reçus, dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.
Désignez d’abord le nouveau représentant, mettez à jour votre politique de confidentialité et vos registres des activités de traitement, et seulement ensuite mettez fin à l’ancien mandat, afin qu’il n’y ait aucune période sans représentant désigné. Conservez vos anciennes lettres de désignation et la correspondance avec la documentation que vous tenez au titre du principe de responsabilité.
Vous ne savez pas encore si vous avez besoin d’un représentant ?
L’évaluation gratuite prend environ deux minutes et indique quels critères de l’article 3, paragraphe 2, s’appliquent à vous.