À propos

Qui est derrière votre désignation

Votre représentant est l’entité à laquelle écrivent les autorités de contrôle. Voici les faits la concernant, avec les registres où vous pouvez les vérifier vous-même.

Le cocontractant

Votre contrat est conclu avec cette société, et c’est elle que vous désignez au titre de l’article 27.

Société: Cloudkasten GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand)
Siège social: Seestr. 20 G, 50 374 Erftstadt, Allemagne
Registre du commerce: Amtsgericht Köln, HRB 92697
Numéro de TVA: DE306794169
Gérant: Alexander Hagemann
Contact: {fact:operator.email} · {fact:operator.phone}

Vérifiez ces faits vous-même

Registre du commerce : recherchez sur le portail du registre du commerce allemand (s’ouvre dans un nouvel onglet) le tribunal « Köln » et le numéro « HRB 92697 ».
Numéro de TVA : validez DE306794169 dans le service VIES (s’ouvre dans un nouvel onglet) de la Commission européenne.
Avocats : recherchez par nom dans le registre officiel des avocats en Allemagne (s’ouvre dans un nouvel onglet) de la Chambre fédérale des avocats.
Mentions légales : nos mentions légales(EN) reprennent les mêmes informations.

Les personnes impliquées

rep4eu est exploité par Cloudkasten GmbH. Deux avocats admis en Allemagne participent à l’exploitation du service ; ils ne sont pas parties au contrat.

Alexander Hagemann

Fondateur et gérant de Cloudkasten GmbH

Signe les lettres de désignation en tant que gérant et développe la plateforme sur laquelle repose rep4eu. Quinze ans d’expérience en ingénierie logicielle.

Christos Paloubis

Rechtsanwalt (avocat admis en Allemagne)

Inscrit au barreau allemand depuis 2000. Études de droit à Munich et à Rome, formation à New York ; exerce en droit de l’internet et en protection des données.

Felix Gebhard

Rechtsanwalt (avocat admis en Allemagne), délégué à la protection des données certifié (TÜV SÜD)

Formé à Munich et à Washington, D.C. ; exerce en commerce électronique et en conformité des outils de suivi (tracking).

Les avocats exercent au sein de leur propre cabinet, FX Legal. L’abonnement est un contrat avec Cloudkasten GmbH et ne crée pas de relation avocat-client ; les services juridiques ne sont disponibles que dans le cadre d’une mission distincte.

Comment la correspondance est traitée

Ce qui se passe lorsqu’une autorité de contrôle ou un particulier contacte votre représentant.

Réception

Par e-mail à votre adresse de transfert dédiée, ou par courrier postal à notre bureau d’Erftstadt.

Consignation et transfert

Enregistrement avec l’expéditeur, l’objet et l’heure, puis transfert intégral au contact RGPD que vous avez indiqué : e-mails généralement en quelques minutes, courrier postal dans un délai de 3 jours ouvrables.

Autorités

Nous confirmons que nous sommes votre représentant, convenons avec vous de la suite et relayons votre réponse sur vos instructions écrites. Les autorités allemandes reçoivent une réponse en allemand.

Votre réponse

Vous répondez sur le fond, dans les délais légaux. Nous ne décidons rien et ne prenons aucun engagement en votre nom.

Ce que vous recevez après la vérification

Une lettre de désignation en anglais, émise au format PDF. L’exemple ci-dessous illustre sa structure.

Exemple à titre d’illustration — pas un véritable document client. La lettre est émise en anglais.

Designation of EU representative

Pursuant to Article 27 GDPR, Cloudkasten GmbH accepts its designation as the representative in the European Union of [Your company], effective across all EU member states and the EEA.

Votre entreprise en tant que responsable du traitement ou sous-traitant, avec son siège et son numéro d’immatriculation
Cloudkasten GmbH en tant que représentant, avec son adresse en Allemagne
Date de prise d’effet et date d’échéance de la période en cours
Étendue du rôle et vos obligations
Votre adresse e-mail de transfert dédiée
Texte pour la politique de confidentialité, en anglais et en allemand

Limites du service

RGPD de l’UE uniquement. La désignation couvre l’article 27 du RGPD de l’UE pour tous les États membres de l’UE et l’EEE. Elle ne couvre ni le RGPD britannique (UK GDPR), ni la LPD suisse, ni le DSA, ni l’AI Act, ni les rôles liés à la sécurité des produits.
Localisation. Nous sommes établis en Allemagne. Une seule désignation écrite couvre tous les États membres de l’UE et l’EEE.
Pas de conseil juridique. Le travail juridique fait l’objet d’une mission distincte, dont le périmètre et les honoraires sont convenus par écrit au préalable.
Pas de bureaux ailleurs. rep4eu opère uniquement depuis Erftstadt, en Allemagne. Nous n’avons ni bureaux locaux ni représentants dans d’autres pays.

Ce que vous pouvez attendre du support

Canal : e-mail à [email protected] ; WhatsApp pour les questions rapides.
Langues : anglais et allemand.
Délais cibles de réponse : 72 heures avec Essential, 48 heures avec Business, décomptées en jours ouvrables. Ce sont des objectifs, pas des garanties.
Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne).

Nous ne publions sur ce site ni témoignages, ni logos, ni études de cas de clients : nous ne les utilisons qu’avec l’autorisation du client, et aucun n’est publié à ce jour.

LanguesCe site est disponible en plusieurs langues. Le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions généralesEN et votre lettre de désignation sont rédigées en anglais, et seule la version anglaise fait foi. Votre lettre contient un texte à reprendre dans votre politique de confidentialité, en anglais et en allemand.

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