Commerce électronique avec livraison en Europe
Vous livrez en France, en Belgique ou dans d’autres pays de l’UE, ou affichez des prix en euros.
Pour les entreprises établies au Canada
Représentant UE pour les entreprises canadiennes et québécoises
Le Canada a ses propres lois sur la protection des renseignements personnels et bénéficie d’une décision d’adéquation de l’UE ; pourtant, une entreprise canadienne qui cible ou suit des personnes dans l’UE reste soumise au RGPD — et doit en règle générale désigner un représentant dans l’Union.
Quand cela s’applique
Situations typiques pour les entreprises canadiennes
Le RGPD s’intéresse à ce que vous faites des données de personnes dans l’UE, et non au lieu où votre entreprise est constituée.
SaaS et applications
Des utilisateurs dans l’UE créent des comptes, s’abonnent ou utilisent une formule gratuite.
Offres en français destinées à l’Europe
Un site en français destiné à des clients en France ou en Belgique peut démontrer une intention de servir l’UE.
Suivi
Outils d’analyse, pixels ou publicité comportementale sur les visiteurs de l’UE.
Droit canadien et droit de l’UE
LPRPDE (PIPEDA), Loi 25 et RGPD
Les programmes de conformité canadiens ne couvrent pas l’obligation de représentant prévue par le RGPD.
| Thème | Canada (LPRPDE, Loi 25 du Québec) | RGPD de l’UE |
|---|---|---|
| Obligation de représentant | Aucune obligation équivalente de désigner un représentant à l’étranger. | Art. 27 : un représentant dans l’Union lorsque l’art. 3, par. 2, s’applique, sauf exemption. |
| Personne responsable | Une personne responsable de la conformité (LPRPDE) ; une personne responsable de la protection des renseignements personnels (Québec). | Le représentant est un point de contact, pas un responsable de la protection de la vie privée. Le DPO est un rôle distinct (art. 37 à 39). |
| Autorités | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ; Commission d’accès à l’information du Québec. | Toute autorité de contrôle de l’UE peut contacter votre représentant. |
| Rôle de rep4eu | Non couvert. | Couvert : désignation écrite et point de contact dans l’UE, établi en Allemagne. |
Le statut d’adéquation du Canada ne supprime pas l’obligation
L’UE reconnaît que le Canada (pour les organisations assujetties à la LPRPDE) offre une protection adéquate, ce qui simplifie les transferts de données de l’UE vers le Canada. Cela ne change rien à la question de savoir si le RGPD s’applique à vos propres traitements, et ne remplace pas le représentant prévu à l’article 27.
Ce que rep4eu ne couvre pas pour les entreprises canadiennes
- La conformité à la LPRPDE ou à la Loi 25 du Québec, ou les échanges avec les organismes de réglementation canadiens.
- La représentation au titre du RGPD britannique (UK GDPR).
- Le conseil juridique sur les transferts ou sur votre programme de protection des renseignements personnels.
Points pratiques
Ce que nous demandent les entreprises canadiennes
Devise. Vous pouvez payer en dollars canadiens, affichés en CAD pour éviter toute confusion avec le dollar américain. Le montant affiché est le montant facturé.
Langue. Le support est assuré en anglais et en allemand ; le contrat et la lettre de désignation sont rédigés en anglais.
Une seule désignation pour toute l’UE. rep4eu est établi en Allemagne. Une seule désignation écrite couvre vos obligations au titre de l’article 27 envers les autorités et les personnes dans tous les États membres de l’UE et l’EEE.
LanguesCe site est disponible en plusieurs langues. Le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions générales(EN) et votre lettre de désignation sont rédigées en anglais, et seule la version anglaise fait foi. Votre lettre contient un texte à reprendre dans votre politique de confidentialité, en anglais et en allemand.
Vos questions, nos réponses
Non. L’adéquation concerne les transferts de données vers le Canada. Si l’article 3, paragraphe 2, du RGPD s’applique à vous, vous avez tout de même besoin d’un représentant dans l’Union, sauf exemption.
Non. rep4eu agit uniquement comme votre représentant au titre de l’article 27 du RGPD de l’UE.
Oui. Les prix sont publiés en CAD et le montant affiché est facturé une fois par an.
Sources officielles
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : LPRPDE (version anglaise) (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
- Commission d’accès à l’information du Québec (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
- Commission européenne : décisions d’adéquation (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
- Lignes directrices 3/2018 du CEPD sur le champ d’application territorial et le représentant (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
Vous servez des clients de l’UE depuis le Canada ?
Vérifiez si l’article 27 s’applique, puis désignez rep4eu par écrit. Formules dès 348 €/an480 USD/an360 £/an396 CHF/an1 752 AED/an684 AUD/an612 SGD/an2 472 R$/an45 612 ₹/an684 CAD/an.