Boutique en ligne livrant dans l’UE
Vous livrez en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie, affichez des prix en euros ou exploitez une version UE de votre boutique.
Pour les entreprises établies en Suisse
Représentant UE pour les entreprises suisses
La Suisse ne fait pas partie de l’UE. Une entreprise suisse qui offre des biens ou des services à des personnes dans l’UE, ou qui suit leur comportement en ligne, relève de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD et doit en règle générale désigner un représentant dans l’Union — en plus de respecter la LPD suisse.
Quand cela s’applique
Situations typiques pour les entreprises suisses
La LPD suisse et le RGPD de l’UE s’appliquent en parallèle. Servir le marché de l’UE depuis la Suisse fait entrer en jeu le RGPD.
Logiciels et applications utilisés dans l’UE
Des personnes dans l’UE créent des comptes, s’abonnent ou utilisent votre application, y compris en version gratuite.
Suivi et publicité
Vous utilisez des outils d’analyse, des pixels ou du reciblage sur les visiteurs de l’UE, ce qui peut constituer un suivi du comportement au sens de l’article 3, paragraphe 2, point b).
B2B avec des clients dans l’UE
Vos clients sont des entreprises, mais vous traitez des données concernant leurs employés et leurs utilisateurs dans l’UE.
Droit suisse et droit de l’UE
LPD et RGPD : ce que chacun exige
Respecter la LPD ne satisfait pas à l’obligation prévue à l’article 27 du RGPD, et inversement.
| Thème | LPD suisse | RGPD de l’UE |
|---|---|---|
| Obligation de représentant | Art. 14 LPD : les responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger doivent désigner un représentant en Suisse lorsque des conditions cumulatives sont remplies (dont un risque élevé). | Art. 27 RGPD : les responsables du traitement et les sous-traitants hors de l’UE doivent désigner un représentant dans l’Union lorsque l’art. 3, par. 2, s’applique, sauf exemption. |
| Qui est concerné | Les entreprises à l’étranger qui traitent des données de personnes en Suisse. | Les entreprises hors de l’UE — y compris les entreprises suisses — qui ciblent ou suivent des personnes dans l’UE. |
| Autorité de contrôle | Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). | Toute autorité de l’UE peut contacter votre représentant (considérant 80). |
| Rôle de rep4eu | Non couvert. rep4eu n’est pas représentant en Suisse. | Couvert : rep4eu agit comme votre représentant dans l’Union, établi en Allemagne. |
L’adéquation ne supprime pas l’obligation de l’article 27
L’UE reconnaît que la Suisse offre un niveau de protection des données adéquat : les données personnelles peuvent donc circuler de l’UE vers la Suisse sans garanties supplémentaires. Cela ne concerne que les transferts. Cela ne change rien à la question de savoir si le RGPD s’applique à une entreprise suisse qui cible ou suit des personnes dans l’UE, et ne remplace pas le représentant.
Ce que rep4eu ne couvre pas pour les entreprises suisses
- La représentation en Suisse au titre de l’art. 14 LPD.
- Le conseil sur la LPD ou les échanges avec le PFPDT.
- La représentation au titre du RGPD britannique (UK GDPR), du DSA ou de l’AI Act.
Points pratiques
Ce que nous demandent les entreprises suisses
Devise. Vous pouvez payer en francs suisses. Le prix affiché en CHF est le montant facturé ; la devise ne dépend jamais de la langue du site.
Autorités allemandes : en allemand. La correspondance des autorités allemandes est traitée en allemand, et votre lettre contient un texte pour votre politique de confidentialité en anglais et en allemand.
Pourquoi l’Allemagne convient à la plupart des entreprises suisses. L’article 27, paragraphe 3, exige que le représentant soit établi dans un État membre où se trouvent les personnes que vous servez. Pour la plupart des entreprises suisses qui vendent dans l’UE, cela inclut des clients en Allemagne.
LanguesCe site est disponible en plusieurs langues. Le support est assuré par e-mail en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en anglais : les conditions générales(EN) et votre lettre de désignation sont rédigées en anglais, et seule la version anglaise fait foi. Votre lettre contient un texte à reprendre dans votre politique de confidentialité, en anglais et en allemand.
Vos questions, nos réponses
Si elles offrent des biens ou des services à des personnes dans l’UE ou suivent leur comportement, et n’ont pas d’établissement dans l’UE, l’article 27 du RGPD exige en règle générale un représentant dans l’Union, sauf si l’exemption pour traitement occasionnel s’applique.
Non. L’adéquation permet les transferts de données de l’UE vers la Suisse. Elle n’exempte pas les entreprises suisses du RGPD lorsque l’article 3, paragraphe 2, s’applique, ni de l’article 27.
Non. rep4eu couvre uniquement l’article 27 du RGPD de l’UE. L’art. 14 LPD prévoit une obligation distincte, avec ses propres conditions.
Oui. Les prix sont publiés en CHF, et le montant affiché en CHF est le montant facturé une fois par an.
Sources officielles
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD), Fedlex (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
- PFPDT : représentation des responsables du traitement (art. 14 LPD) (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
- Commission européenne : décisions d’adéquation (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
- Lignes directrices 3/2018 du CEPD sur le champ d’application territorial et le représentant (en anglais) (s’ouvre dans un nouvel onglet) Source officielle
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Vérifiez en deux minutes si l’article 27 s’applique, puis désignez rep4eu par écrit. Formules dès 348 €/an480 USD/an360 £/an396 CHF/an1 752 AED/an684 AUD/an612 SGD/an2 472 R$/an45 612 ₹/an684 CAD/an.